I – CHAMP D’APPLICATION

CONDITIONS GENERALE DE VENTE ADHESION AU CERCLE AFTERBAT

Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières (bulletin d’adhésion) et sont applicables entre AFTERBAT, société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est sis 18 rue Galpin Thiou 37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 953 378 031, et l’Adhérent. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’Adhérent. Toute adhésion via la signature du bulletin par l’Adhérent vaut acceptation expresse et inconditionnelle des conditions générales ainsi que des conditions particulières.

II – OBJET

AFTERBAT a pour activité l’organisation d’événements à destination des professionnels du BTP ainsi que la mise en relation entre professionnels.

A ce titre, a été créé le Cercle AFTERBAT.
Par son adhésion, l’Adhérent bénéficie des services suivants :

✓ La présence au sein du Carnet AFTERBAT qui répertorie les adhérents par corps d’état.
Le carnet est édité quatre fois par an. Il est distribué à chaque soirée AFTERBAT ainsi que

dans de nombreux points professionnels du département concerné.

Ce carnet vise à répertorier les acteurs du BTP ainsi que les partenaires adhérents au Cercle.

✓  La mise en ligne de vos coordonnées professionnelles sur le répertoire du site internet AFTERBAT.

✓  La possibilité d’accéder, sur réservation, à 2 petits-déjeuners et 2 déjeuners par mois, moyennant un paiement forfaitaire par événement.

✓  L’invitation à des visites d’usines.

✓  La possibilité d’assister à des formations, des séminaires ou des conférences en fonction des

opportunités, proposées par des adhérents ou des partenaires d’AFTERBAT.

✓  La possibilité de participer à des petits-déjeuners prescription avec les partenaires d’AFTERBAT, moyennant une participation forfaitaire par événement.

✓ La possibilité de tenir un stand par an sur une soirée AFTERBAT suivant le thème proposé.

✓ L’analyse de la stratégie de votre entreprise avec le Comité de Direction d’AFTERBAT.

✓ La mise en relation avec des partenaires agréés dans les domaines suivants :

• Production
• Administration des ventes,
• commercial, concurrence, tarifs, analyse des ventes
• Achats : frais généraux et achats métiers
• Investissements matériels et immobiliers
• Assurances y compris prévoyance des dirigeants
• Juridique
• Ressources humaines
• Communication réseaux sociaux

III – DUREE DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet à compter de sa signature pour une durée de douze (12) mois.

A l’expiration de l’adhésion, celle-ci se reconduira tacitement pour des nouvelles périodes de douze (12) mois, sauf résiliation adressée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum quatre (4) mois à l’avance.

De convention expresse, sauf faculté de résiliation dans les conditions exposées ci-après, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’échéance, aucune résiliation ne pouvant intervenir pendant les périodes de douze (12) mois.

AFTERBAT pourra cependant résilier l’adhésion de manière discrétionnaire à tout moment, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception afférente. Dans pareil cas, le montant de l’adhésion sera remboursé à l’Adhérent prorata temporis, sauf résiliation pour fraude telle que mentionnée à l’article IV ci-après.

IV – OBLIGATIONS DES PARTIES

IV.1 Obligations de l’Adhérent

En adhérant au Cercle, l’Adhérent reconnaît et certifie qu’il entre dans l’une des catégories professionnelles mentionnées au sein du bulletin.

En cas de fraude concernant ses déclarations, l’Adhérent reconnaît que son adhésion pourra être résiliée de plein droit et immédiatement, sans indemnité.

L’Adhérent s’engage à fournir à AFTERBAT l’ensemble de ses coordonnées et informations professionnelles sollicitées et à l’informer de toute modification.

La publication dans le Carnet s’effectuera conformément aux informations qui auront été transmises par l’Adhérent, de sorte que la responsabilité d’AFTERBAT ne saurait être engagée en cas d’erreur du fait de l’Adhérent.

Enfin, l’Adhérent s’engage à véhiculer une bonne image d’AFTERBAT auprès des tiers.

IV.2 Obligations d’AFTERBAT

Obligation de moyens

AFTERBAT s’engage à réaliser la parution du Carnet quatre fois par an.

La publication de l’Adhérent dans le Carnet est conditionnée à son adhésion pleine et entière au minimum trois (3) mois avant la prochaine parution. A défaut, sa parution sera reportée à celle suivante.

D’autre part, la parution est conditionnée à la réception par AFTERBAT de l’ensemble des coordonnées et informations nécessaires à la parution dans le Carnet.

Outre cette parution, AFTERBAT s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue d’organiser au minimum quatre manifestations par an.

L’ensemble des services proposés sera émis en fonction des opportunités et des possibilités, AFTERBAT n’étant débiteur d’aucune obligation minimale quant aux services et à la fréquence des rencontres et manifestations.

AFERTBAT aura toute latitude pour ajouter ou retirer des manifestations.

Assurance

AFTERBAT devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’une police de responsabilité civile professionnelle en cours d’exécution aux conditions habituellement pratiquées par les compagnies d’assurance.

V – COÛT DE L’ADHESION

Le coût à la charge de l’Adhérent est fixé à CENT EUROS (100 €) HT par an.

Le paiement s’effectue au moment de la signature du bulletin d’adhésion par chèque ou virement aux coordonnées mentionnées dans le bulletin d’adhésion.

VI – RESPONSABILITE

AFTERBAT n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de tenir des événements ou manifestations.

De même, AFTERBAT ne saurait voir sa responsabilité engagée concernant les informations publiées dans le Carnet, dans la mesure où elles correspondent à celles communiquées par l’Adhérent.

De surcroît, AFTERBAT ne saurait être tenue responsabilité en cas d’impossibilité de publier les informations de l’Adhérent dans le Carnet du fait de la non réception des éléments demandés.

Dans le cadre de la mise en relation avec d’autres professionnels, AFTERBAT n’aura aucune responsabilité concernant la relation contractuelle ou extra contractuelle entre un des professionnels et l’Adhérent. La relation ne saurait être interprétée comme de la sous-traitance ou de la co- traitance, AFTERBAT se contentant de présenter le professionnel à l’Adhérent.

De manière générale, AFTERBAT ne pourra voir sa responsabilité engagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature de l’adhésion, et ce dans la limite du montant hors taxes de l’adhésion. En aucun cas, AFTERBAT ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.

VII – AUTORISATIONS

En adhérant au Cercle, l’Adhérent autorise AFTERBAT à utiliser ses coordonnées et informations professionnelles dans le cadre de son activité et notamment à les publier sur tout support, dans le monde entier et sans limitation de durée, ainsi qu’à effectuer toute communication et publicité.

D’autre part, l’Adhérent autorise AFTERBAT à réaliser toutes photos et vidéos ainsi que tous enregistrements sur tous supports, étant précisé que ces photos, vidéos et enregistrements seront conservés dans les conditions prévues à l’article XII ci-après. Il autorise également AFTERBAT à exploiter ces photos, vidéos et enregistrements par tous moyens, dans le cadre de son activité, sans limite quant à l’objet, au contenu, au support, à la nature, à la durée et au territoire.

VIII – RENONCIATION A LA RENEGOCIATION POUR IMPREVISION

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties renoncent expressément à demander toute renégociation des présentes en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la signature de l’adhésion.

IX – INCESSIBILITE

L’adhésion étant conclu intuitu personae, elle ne saurait faire l’objet d’un quelconque transfert (cession ou autre) par l’une quelconque des parties.

X – INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS

Les conditions générales et particulières constituent l’intégralité des accords des parties et remplacent, annulent et prévalent sur toutes conventions (écrites ou verbales) et documents antérieurs que les parties auraient pu conclure ou échanger ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.

XI – DIVISIBILITE

Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de l’intention commune des parties. La ou les stipulations de remplacement engageront les parties à compter de la date à laquelle elles auront été convenues.

XII – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AFTERBAT devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement l’Adhérent, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de l’exécution de l’adhésion.

Les informations collectées seront destinées aux services d’AFTERBAT et conservées :
– jusqu’à l’extinction du contrat et de tous les droits et actions nés de son chef, augmentée de

3 ans à des fins d’animation et de prospection ;

– pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces comptables. Pour la poursuite des mêmes finalités, l’Adhérent accepte qu’AFTERBAT partage ces données et leurs

mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès d’AFTERBAT, aux coordonnées ci-après : AFTERBAT, 18 rue Galpin Thiou 37000 TOURS ou contact@afterbat.fr.

En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par AFTERBAT, l’Adhérent pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

XIII – DROIT / LANGUE APPLICABLES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la résiliation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

XIV – FACULTE LEGALE DE RETRACTATION

L’Adhérent est informé qu’il dispose le cas échéant et sous certaines conditions d’une faculté légale de rétractation à exercer dans les QUATORZE (14) jours de la signature du bulletin d’adhésion. Pour l’exercer, l’Adhérent devra adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en informant AFTERBAT par courrier ou mail (AFTERBAT, 18 rue Galpin Thiou 37000 TOURS ou contact@afterbat.fr). La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l’Adhérent.