1-CHAMP D‘APPLICATION

Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières

(Bulletin d’adhésion) et sont applicables entre AFTERBAT, société à responsabilité limitée au capital de 2 ooo euros, dont le siège social est sis 18 rue Galpin Thiou

37000 TOURS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 953 378 031, et !’Adhérent. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières priment. Ces conditions prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat de !’Adhérent. Toute adhésion via la signature du bulletin par !’Adhérent vaut acceptation expresse et inconditionnelle des conditions générales ainsi que des conditions particulières.

11- OBJET

AFTERBAT a pour activité la mise en ligne d’une plateforme de référencement, l’organisation d’événements à destination des professionnels du BTP ainsi que la mise en relation entre professionnels A ce titre, a été créé le Cercle AFTERBAT et le club GRA.

Par son adhésion, !’Adhérent bénéficie des services suivants:

• La présence sur le site afterbat.fr qui répertorie les adhérents par corps d’état.
• Le site internet vise à répertorier les acteurs du BTP ainsi que les membres du Club GRA et les partenaires adhérents au Cercle.
• La possibilité d’accéder, sur réservation, à des petits-déjeuners AFTERBAT(gratuit) et 2 déjeuners par mois (Déjeuner à régler sur place)
• L’invitation à des visites d’usines moyennant éventuellement un paiement forfaitaire par évén
• La possibilité d’assister à des formations, des séminaires ou des conférences en fonction des opportunités, proposées par des adhérents ou des partenaires d’
• La possibilité de participer à des petits-déjeuners prescription avec les partenaires d’AFTER
• La possibilité de tenir un stand par an sur une soirée AFTERBAT suivant le thème proposé (Gratuit).

• Ambassadeurs AFTERBAT

Certains adhérents peuvent être désignés Ambassadeurs AFTERBAT. Cette qualité est attribuée à titre gracieux, personnel et révocable à tout moment par AFTERBAT sans indemnité ni justification particulière. Elle ne confère aucun mandat de représentation juridique ou commerciale de la société AFTERBAT.

• Numéro d’adhérent

AFTERBAT pourra attribuer un numéro d’adhérent à chaque entreprise. Ce numéro demeure la propriété exclusive d’AFTERBAT. Son utilisation est réservée aux adhérents à jour de leurs obligations contractuelles et financières.

AFTERBAT se réserve le droit de suspendre ou désactiver ce numéro en cas de non-paiement, de cessation d’adhésion ou de manquement aux présentes conditions générales.

Ill-DUREE DE L’ADHESION

L’adhésion prend effet à compter de sa signature, ramenée au premier jour du mois de l’adhésion pour une durée de douze (12) mois (exemple: Inscription le 12 septembre ramené au 1er septembre début de l’adhésion).

A l’expiration de l’adhésion, celle-ci se reconduira tacitement pour de nouvelles

périodes de douze (12) mois, sauf résiliation adressée par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum trois(3) mois à l’avance à l’adresse suivante: 27 rue Mansart 37300 Joué les Tours.

AFTERBAT pourra adresser à titre informatif un rappel de l’échéance de l’adhésion. L’absence de réception de ce rappel, pour quelque motif que ce soit, ne remet pas en cause les dispositions relatives à la reconduction tacite prévues aux présentes conditions générales.

De convention expresse, sauf faculté de résiliation dans les conditions exposées ci-après, la résiliation ne pourra intervenir qu’à l’échéance, aucune résiliation ne pouvant intervenir pendant les périodes de douze (12) mois.

AFTERBAT pourra cependant résilier l’adhésion de manière discrétionnaire à tout moment, la résiliation prenant effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception afférente. Dans pareil cas, le montant de l’adhésion sera remboursé à !’Adhérent prorata temporis, sauf résiliation pour fraude telle que mentionnée à l’article IV ci-après.

L’adhésion constitue un engagement annuel indépendant de l’utilisation effective ou non des services proposés par AFTERBAT. L’absence de participation aux événements, manifestations, formations, rencontres ou tout autre service proposé par AFTERBAT ne saurait justifier une suspension de paiement, une réduction du montant de l’adhésion ou une résiliation anticipée.

IV-OBLIGATIONS DES PARTIES

1. 1 Obligations de !’Adhérent

En adhérant au Cercle, !’Adhérent reconnaît et certifie qu’il entre dans l’une des catégories professionnelles mentionnées au sein du bulletin. En cas de fraude concernant ses déclarations, !’Adhérent reconnaît que son adhésion pourra être résiliée de plein droit et immédiatement, sans indemnité.

L’Adhérent s’engage à transmettre dans les délais communiqués par AFTERBAT l’ensemble des éléments nécessaires à sa publication sur les différents supports de communication, notamment le site internet, le Carnet AFTERBAT et tout autre papier ou support numérique.

L’absence de transmission de ces éléments dans les délais impartis ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou report de cotisation. La publication dans le Carnet s’effectuera conformément aux informations qui auront été transmises par !’Adhérent, de sorte que la responsabilité d’AFTERBAT ne saurait être engagée en cas d’erreur du fait de! ‘Adhérent.

Enfin, !’Adhérent s’engage à véhiculer une bonne image d’AFTERBAT auprès des tiers.

• AFTERBAT est tenue à une obligation de moyens

AFTERBAT s’engage à réaliser la parution du Carnet au moins l fois par an.

La publication de !’Adhérent dans le Carnet est conditionnée à son adhésion pleine et entière au minimum trois (3) mois avant la prochaine parution. A défaut, sa parution sera reportée à celle suivante.

D’autre part, la parution est conditionnée à la réception par AFTERBAT de

l’ensemble des coordonnées et informations nécessaires à la parution dans le Carnet.

AFTERBAT organise des événements, rencontres et manifestations en fonction de ses possibilités, opportunités et contraintes d’organisation.

L’ensemble des services proposés sera émis en fonction des opportunités et des possibilités, AFTERBAT n’étant débiteur d’aucune obligation minimale quant aux services et à la fréquence des rencontres et manifestations. AFERTBAT aura toute latitude pour ajouter ou retirer des manifestations.

AFTERBAT demeure seul décisionnaire du format, du contenu, du lieu, du nombre de participants, des conditions d’accès ainsi que des modalités d’organisation de l’ensemble des événements, rencontres, formations, conférences, visites et manifestations proposés dans le cadre de ses activités.

AFTERBAT se réserve le droit de modifier, reporter ou annuler tout événement en fonction des contraintes d’organisation, de sécurité, de disponibilité des intervenants ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.

• Coût de l’adhésion

Le coût à la charge de !’Adhérent est fixé à DEUX CENTS EUROS (200 €) HTpar an, soit DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) TTC pour le Cercle AFTERBAT et SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750€) HT par an, soit NEUF CENT EUROS (900€)TTC pour

le club GRA.

• Modalités de paiement

Les factures sont payables à réception, sans escompte.

Le paiement s’effectue au moment de la signature du bulletin d’adhésion par carte bancaire en ligne sur le site www.afterbat.fr ou par virement bancaire aux coordonnées figurant sur le site.

• Retard de paiement et recouvrement

À défaut de paiement intégral dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, L’adhérent sera redevable de pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce.

À l’expiration du délai précité, AFTERBAT se réserve également le droit de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou à tout professionnel chargé du recouvrement de créances. L’ensemble des frais de recouvrement engagés au-delà de l’indemnité forfaitaire légale pourra être réclamé à

!’Adhérent conformément aux dispositions de l’article l.441-10 du Code de commerce lorsque ces frais sont justifiés.

Conformément à l’article 111des présentes Conditions Générales de Vente, l’adhésion est reconduite tacitement sauf résiliation effectuée dans les formes et délais prévus. En l’absence de résiliation régulière, le règlement de la cotisation de réadhésion pourra être effectué par prélèvement automatique sur le compte bancaire communiqué par !’Adhérent.

En cas de rejet de prélèvement, les frais bancaires et frais de représentation effectivement supportés par AFTERBAT seront refacturés à !’Adhérent sur justificatif, sans préjudice des pénalités de retard applicables.

L’Adhérent peut solliciter un paiement fractionné ou mensualisé de sa cotisation. Cette demande devra être formulée par écrit au minimum deux (2) mois avant la date de renouvellement de l’adhésion. AFTERBAT demeure libre d’accepter ou de refuser cette demande. En cas d’accord, un échéancier sera communiqué à

!’Adhérent et devra être strictement respecté.

Le non-respect d’un échéancier de paiement accordé par AFTERBAT entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues.

• Suspension des services

Le défaut de paiement de la cotisation ou de toute somme due au titre de l’adhésion pourra entraîner la suspension totale ou partielle des services proposés par AFTERBAT, notamment la participation auxévénements, la visibilité sur les supports de communication, la publication dans le Carnet AFTERBAT ainsi que l’accès aux avantages réservés aux adhérents.

Cette suspension n’emporte toutefois pas résiliation de l’adhésion. L’Adhérent demeure tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues et l’adhésion continue de produire ses effets jusqu’à son échéance contractuelle puis se renouvelle par tacite reconduction conformément aux dispositions de l’article 111 des        présentes Conditions Générales de Vente, sauf résiliation régulièrement notifiée dans les conditions prévues audit article.

L’absence de règlement ne saurait en aucun cas être interprétée comme une demande de résiliation ou une renonciation à la reconduction de l’adhésion.

• ASSURANCES

AFTERBAT devra pouvoir justifier à tout moment de l’existence d’une police de responsabilité civile professionnelle en cours d’exécution aux conditions habituellement pratiquées par les compagnies d’assurances.

• RESPONSABILITE

AFTERBAT n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité de tenir des événements ou manifestations.

De même, AFTERBAT ne saurait voir sa responsabilité engagée concernant les informations publiées dans le Carnet, dans la mesure où elles correspondent à celles communiquées par !’Adhérent.

De surcroît, AFTERBAT ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’impossibilité de publier les informations de !’Adhérent dans le Carnet du fait de la non-réception des éléments demandés.

AFTERBAT n’effectue aucune vérification technique, financière, juridique, fiscale, sociale, assurantielle ou commerciale des entreprises adhérentes. Les mises en relation réalisées dans le cadre de ses activités ne constituent en aucun cas une recommandation, une certification ou une garantie de qualité, de solvabilité ou de compétence.

Les avantages, remises, offres commerciales ou prestations proposés par les adhérents, partenaires ou tiers le sont sous leur seule responsabilité .AFTERBAT ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur exécution, de leur modification ou de leur suppression.

De manière générale, AFTERBAT ne pourra voir sa responsabilitéengagée que pour les dommages matériels directs, certains et prévisibles lors de la signature de l’adhésion, et ce dans la limite du montant hors taxes de l’adhésion. En aucun cas, AFTERBAT ne sera tenu au paiement des dommages indirects, immatériels ou économiques.

• AUTORISATIONS

En adhérant au Cercle, !’Adhérent autorise AFTERBAT à utiliser ses coordonnées et informations professionnelles dans le cadre de son activité et notamment à les publier sur tout support, dans le monde entier et sans limitation de durée, ainsi qu’à effectuer toute communication et publicité.

D’autre part, !’Adhérent autorise AFTERBAT à réaliser toutes photos et vidéos ainsi que tous enregistrements sur tous supports, étant précisé que ces photos, vidéos et enregistrements seront conservés dans les conditions prévues à l’article XII ci-après. Il autorise également AFTERBAT à exploiter ces photos, vidéos et enregistrements par tous moyens, dans le cadre de son activité, sans limite quant à l’objet, au contenu, au support, à la nature, à la durée et au territoire.

• RENONCIATION A LA RENEGOCIATION POUR IMPREVISION

Par dérogation aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, les Parties renoncent expressément à demander toute renégociation des présentes en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la signature de l’adhésion.

• INCESSIBILITE

L’adhésion étant conclue intuitu personae, elle ne saurait faire l’objet d’un quelconque transfert (cession ou autre) par l’une quelconque des parties.

• INTEGRALITE ET GLOBALITE DES ACCORDS

Les conditions générales et particulières constituent l’intégralité des accords desparties et remplacent, annulent et prévalent sur toutes conventions (écrites ou verbales) et documents antérieurs que les parties auraient pu conclure ou échanger ayant un objet identique ou semblable à celui des présentes.

• DIVISIBILITE

Le fait quel’une quelconque des stipulations des présentes conditions soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes. Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation devenue illégale ou inapplicable par une ou des stipulations valables et aussi proches que possible de l’intention commune des parties. La ou les stipulations de remplacement engageront les parties à compter de la date à laquelle elles auront été convenues.

• PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

AFTERBAT devra collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils papier et informatiques, des informations à caractère personnel concernant directement ou indirectement !’Adhérent, et en particulier celles dont le caractère obligatoire est signalé, en vue de l’exécution de l’adhésion.

Les informations collectées seront destinées aux services d’AFTERBAT et conservées :

• Jusqu’à l’extinction du contrat et de tousles droits et actions nés de son chef, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection ;
• Pendant toute la durée exigée par la loi en matière de conservation des pièces
• Pour la poursuite des mêmes finalités, !’Adhérent accepte qu’AFTERBAT partage ces données et leurs mises à jour avec les juridictions, les auxiliaires de justice et ses cotraitants et sous-traitants.

AFTERBAT garantit qu’il met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité, et notamment la confidentialité, de ces données à caractère personnel auxquelles il pourrait accéder ou qui pourraient lui être communiquées dans le cadre de l’exécution de l’adhésion.

En conséquence, il s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements de données à caractère personnel, qui seraient nécessaires au respect par lui-même et par son personnel de ces obligations de sécurité, d’intégrité et de confidentialité, et, au terme du contrat, selon les instructions de

!’Adhérent, à procéder à la restitution des données à caractère personnel traitées pour son compte et à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant lesdites données, y compris leurs copies éventuelles, à moins que le droit de l’Union européenne ou la législation française n’exige la conservation par AFTERBAT de ces données à caractère personnel.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation, de limitation, d’effacement et du droit de demander la portabilité de ses données. Il peut, en outre, s’opposer au traitement de ses données ou voir celui-ci limité. Il dispose enfin du droit de définir des directives sur la manière dont il souhaite que soient exercés ces droits, après son décès. Ces droits peuvent être exercés auprès d’AFTERBAT, aux coordonnées ci-après: AFTERBAT,27 rue Mansart 37300 Joué les Tours ou contact@afterbat.fr.

En cas de réclamation sur l’utilisation de ses données personnelles par AFTERBAT,

!’Adhérent pourra s’adresser à la Commission informatique et libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 Paris Cedex 7.

• DROIT/ LANGUE APPLICABLES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction, seule la langue française fera foi.

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la résiliation des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de TOURS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• FACULTE LEGALE DE RETRACTATION

L’Adhérent est informé qu’il dispose le cas échéant et sous certaines conditions d’une faculté légale de rétractation à exercer dans les QUATORZE(14) jours de la signature du bulletin d’adhésion. Pour l’exercer, l’adhérent devra adresser au Prestataire, avant l’expiration du délai susvisé, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en informant AFTERBAT par courrier ou mail (AFTERBAT, 27 rue Mansart 37300 Joué les Tours ou contact@afterbat.fr). La preuve et le coût de cet envoi pèsent sur l’adhérent.

RCS TOURS 953 378 031

Siège:18 rue Gal pin Thieu 37000 TOURS

Adresse postale:27, rue Mansart 37300 JOUE LES TOURS Tours le à 13/06/2026